CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – HYGILAS ACADEMY

Dernière mise à jour : septembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

HYGILAS
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 1 000 €
Siège social : Pont de la Ganne, 63410 Manzat
SIREN : 992 255 125
SIRET : 992 255 125 00013
RCS Clermont-Ferrand : 992 255 125
N° TVA intracommunautaire : FR93992255125
N° de déclaration d’activité : 84630644763
Email : [email protected]

Ci-après dénommée « HYGILAS » ou « le Prestataire ».

La déclaration d’activité en qualité d’organisme de formation ne vaut pas agrément de l’État.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations commercialisées sous la marque Hygilas Academy, et notamment :

• les actions de formation professionnelle ;
• les prestations d’accompagnement entrepreneurial ;
• les prestations de conseil et d’assistance opérationnelle ;
• la création ou la mise à disposition d’outils liés au développement d’une activité professionnelle ;
• l’accès à des plateformes, communautés ou ressources associées.

Certaines offres HYGILAS peuvent associer plusieurs prestations juridiquement et fiscalement distinctes.

Lorsque l’offre comprend une action de formation professionnelle et une prestation d’accompagnement, leur nature, leur prix et leurs conditions respectives sont précisés dans le contrat conclu avec le Client.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées auprès de HYGILAS, notamment par l’intermédiaire :

• du site internet ;
• d’un rendez-vous téléphonique ou en visioconférence ;
• d’une page de paiement ;
• d’un échange électronique ;
• ou de tout autre canal proposé par HYGILAS.

Lorsqu'une personne physique finance elle-même une action de formation professionnelle, un contrat de formation professionnelle est conclu avec elle conformément aux dispositions applicables du Code du travail.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions particulières figurant dans le contrat de formation professionnelle, ces dernières prévalent pour l’action de formation concernée.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DE L’OFFRE HYGILAS ACADEMY

Hygilas Academy propose notamment un parcours destiné aux personnes souhaitant créer, structurer ou développer une activité professionnelle dans le secteur du nettoyage.

Selon l’offre souscrite, celle-ci peut comprendre deux catégories distinctes de prestations.

4.1 Action de formation professionnelle

La formation a notamment pour objectif de permettre au stagiaire d’acquérir des connaissances et compétences lui permettant de :

• structurer un projet de création ou de développement d’une entreprise de nettoyage ;
• maîtriser les techniques professionnelles enseignées ;
• développer la visibilité de son activité ;
• mettre en œuvre des méthodes d’acquisition de clients ;
• organiser et piloter son activité ;
• améliorer la rentabilité et le développement de son entreprise.

La formation est principalement dispensée à distance par l’intermédiaire d’une plateforme pédagogique.

Elle peut notamment comprendre :

• des contenus vidéo ;
• des supports pédagogiques ;
• des modules structurés ;
• des quiz et QCM ;
• des évaluations intermédiaires ;
• une évaluation finale ;
• une assistance pédagogique et technique ;
• des outils de suivi de la progression.

La durée pédagogique estimative, le programme détaillé, les objectifs, les prérequis et les modalités d’évaluation sont précisés dans le programme et/ou le contrat de formation.

4.2 Accompagnement entrepreneurial

Selon l’offre souscrite, HYGILAS peut également fournir une prestation distincte d’accompagnement entrepreneurial.

Cette prestation peut notamment comprendre :

• une assistance stratégique et opérationnelle ;
• un suivi personnalisé du projet ;
• des rendez-vous individuels ;
• une assistance à la mise en place de certaines actions ;
• la création d’un site internet professionnel lorsque celle-ci est incluse dans l’offre ;
• l’accès à une communauté privée ;
• différents outils ou services destinés à accompagner le développement du projet du Client.

Cette prestation est juridiquement distincte de l’action de formation professionnelle lorsque le contrat le prévoit.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCÈS À LA FORMATION

L’accès à la formation est personnel, individuel et nominatif.

Les identifiants permettant d’accéder à la plateforme ne peuvent être communiqués à un tiers.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir une adresse électronique permettant à HYGILAS de communiquer avec lui.

Sauf disposition particulière prévue au contrat, aucun diplôme n’est exigé pour accéder à Hygilas Academy.

Une maîtrise élémentaire d’Internet et des outils numériques est recommandée.

ARTICLE 6 – ORGANISATION ET SUIVI DE LA FORMATION

La formation est dispensée principalement à distance.

La progression du stagiaire peut être suivie au moyen des données techniques et pédagogiques disponibles sur la plateforme, notamment :

• connexions ;
• progression dans les modules ;
• contenus consultés ;
• validation des vidéos ou leçons ;
• quiz réalisés ;
• résultats obtenus ;
• évaluations réalisées.

Le stagiaire demeure responsable de son implication personnelle dans son parcours.

HYGILAS met à disposition les moyens pédagogiques prévus par le programme et peut contacter le stagiaire en cas d’inactivité prolongée ou de difficulté identifiée.

La simple mise à disposition technique d’un contenu ne signifie pas nécessairement que l’intégralité de l’action de formation a été réalisée par le stagiaire.

ARTICLE 7 – ÉVALUATION ET FIN DE FORMATION

Les connaissances et compétences du stagiaire peuvent être évaluées notamment au moyen :

• de quiz intermédiaires ;
• de QCM ;
• d’exercices ou mises en situation ;
• d’une évaluation finale ;
• et de la progression constatée dans le parcours.

Les conditions précises de validation sont définies dans le programme pédagogique.

Une attestation de fin de formation ou de réussite peut être délivrée lorsque le stagiaire remplit les conditions pédagogiques prévues.

Cette attestation ne constitue ni un diplôme ni une certification professionnelle reconnue par l’État, sauf indication expresse contraire.

L’absence de complétion du parcours par le stagiaire ne saurait conduire HYGILAS à attester de compétences ou d’une réussite qui n’ont pas effectivement été constatées.

ARTICLE 8 – PRIX

Les prix applicables sont ceux indiqués au Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque l’offre Hygilas Academy comprend une formation et une prestation d’accompagnement distincte, chaque composante fait l’objet d’une identification tarifaire distincte.

À titre d’exemple, l’offre peut comprendre :

Prestation d’accompagnement entrepreneurial : 1 000 € TTC

et

Action de formation professionnelle : 2 000 € bénéficiant, lorsque les conditions légales sont réunies, de l’exonération de TVA applicable aux opérations de formation professionnelle continue.

Le détail définitif du prix applicable au Client figure dans son contrat et/ou sa commande.

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens et échéances de paiement disponibles sont communiqués au Client avant la conclusion de la commande.

Le paiement peut notamment être réalisé comptant ou par l’intermédiaire d’une solution de paiement ou de financement proposée par HYGILAS, sous réserve des dispositions impératives applicables à l’action de formation professionnelle.

9.1 Formation financée personnellement par une personne physique

Lorsqu'une personne physique finance elle-même sa formation, les dispositions impératives du Code du travail relatives au contrat de formation professionnelle s’appliquent.

Aucune somme correspondant à l’action de formation professionnelle ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation.

À l’expiration de ce délai, le montant payé ne peut excéder 30 % du prix convenu de la formation.

Le solde fait l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Les modalités précises sont indiquées dans le contrat de formation.

9.2 Prestation d’accompagnement distincte

Lorsqu'une prestation d’accompagnement juridiquement distincte de l’action de formation est souscrite, ses propres modalités de facturation et de paiement sont précisées dans le contrat.

9.3 Paiement échelonné

Lorsqu'un paiement en plusieurs échéances est proposé, le Client demeure tenu de respecter les échéances contractuellement prévues, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle bénéficie du délai de rétractation prévu par le Code du travail.

Le stagiaire dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature de son contrat de formation professionnelle pour exercer ce droit dans les formes prévues par les dispositions applicables.

Aucune somme correspondant à l’action de formation ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

Les dispositions particulières applicables sont rappelées dans le contrat de formation professionnelle signé par le stagiaire.

ARTICLE 11 – RÉTRACTATION CONCERNANT LES AUTRES PRESTATIONS

Lorsqu'un Client consommateur conclut à distance un contrat portant sur une prestation de services distincte de la formation professionnelle, les règles relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation s’appliquent lorsqu'elles sont applicables à la situation concernée.

Lorsque le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, HYGILAS recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.

En cas de rétractation après le commencement de l’exécution demandé par le Client, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et en fonction des prestations effectivement réalisées.

Le simple commencement d’exécution d’une prestation de services ne prive pas automatiquement le consommateur de son droit de rétractation lorsque les conditions légales permettant la perte de ce droit ne sont pas réunies.

ARTICLE 12 – ABANDON OU INTERRUPTION DE LA FORMATION

Lorsque le stagiaire interrompt son parcours, la situation est traitée conformément au contrat de formation professionnelle et aux dispositions légales applicables.

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, celui-ci peut rompre son contrat dans les conditions prévues par le Code du travail.

Dans cette hypothèse, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Les données de progression et de suivi disponibles sur la plateforme peuvent être utilisées afin d’établir la partie du parcours effectivement réalisée.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU STAGIAIRE

Le stagiaire s’engage notamment à :

• utiliser personnellement ses accès ;
• ne pas partager ses identifiants ;
• participer de manière sérieuse au parcours ;
• respecter le règlement intérieur applicable ;
• respecter les autres membres de la communauté et les intervenants ;
• ne pas reproduire ou diffuser les contenus sans autorisation ;
• fournir les informations nécessaires au suivi administratif et pédagogique de son dossier.

HYGILAS ne peut garantir la réussite d’un projet entrepreneurial lorsque le stagiaire ne suit pas ou abandonne son parcours.

ARTICLE 14 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

Les formations et prestations proposées par HYGILAS ont pour objectif de transmettre des connaissances, méthodes, outils et recommandations permettant au Client de développer son projet professionnel.

Sauf engagement spécifique écrit figurant expressément dans une offre ou un contrat, HYGILAS n’accorde aucune garantie concernant :

• le chiffre d’affaires futur du Client ;
• le nombre de clients obtenus ;
• la rentabilité de son activité ;
• le délai nécessaire pour obtenir des résultats ;
• ou la réussite économique de son entreprise.

Les résultats dépendent notamment du travail personnel du Client, de son marché, de ses investissements, de ses décisions et de facteurs extérieurs sur lesquels HYGILAS n’exerce aucun contrôle.

ARTICLE 15 – DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

HYGILAS met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’accès aux contenus pédagogiques.

L’accès peut toutefois être temporairement interrompu notamment en raison :

• d’une maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’un incident technique ;
• d’une panne affectant un prestataire tiers ;
• ou d’un événement indépendant de la volonté de HYGILAS.

Une interruption temporaire ne donne pas automatiquement droit à remboursement lorsque l’accès peut être rétabli et que le Client peut poursuivre son parcours.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les formations, vidéos, textes, documents, modèles, méthodes, supports, présentations, ressources, marques, éléments graphiques et plus généralement l’ensemble des contenus fournis par HYGILAS sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie exclusivement d’un droit personnel d’utilisation dans le cadre de son parcours.

Sont notamment interdits sans autorisation écrite préalable :

• la reproduction des contenus ;
• leur revente ;
• leur diffusion ;
• leur publication ;
• leur partage avec des tiers ;
• la transmission des accès ;
• l’enregistrement ou la redistribution des vidéos ;
• la création d’une formation ou d’un produit reproduisant substantiellement les contenus HYGILAS.

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension des accès et, le cas échéant, l’engagement de poursuites appropriées.

ARTICLE 17 – COMMUNAUTÉ ET COMPORTEMENT

Lorsque l’offre comprend l’accès à une communauté privée, le Client s’engage à adopter un comportement respectueux envers les autres membres et les équipes HYGILAS.

Sont notamment interdits :

• les propos injurieux, discriminatoires ou menaçants ;
• le harcèlement ;
• le spam ;
• la prospection commerciale non autorisée ;
• la diffusion des contenus privés de la communauté ;
• le partage d’informations confidentielles concernant d’autres membres.

En cas de manquement grave ou répété, HYGILAS pourra prendre les mesures appropriées conformément au contrat et au règlement intérieur applicables.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ

HYGILAS est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Client demeure seul responsable des décisions prises dans le cadre de son activité entrepreneuriale et professionnelle.

Les informations fournies dans le cadre de la formation ne constituent notamment pas, sauf indication expresse, un conseil juridique, fiscal ou comptable individualisé.

Le Client est invité à consulter un professionnel compétent lorsqu'une décision nécessite une analyse propre à sa situation.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité lorsqu'une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

HYGILAS collecte et traite les données personnelles nécessaires notamment :

• à la gestion des inscriptions ;
• à l’exécution des contrats ;
• à la facturation ;
• au suivi pédagogique ;
• à la gestion de la plateforme ;
• à l’assistance des stagiaires ;
• au respect de ses obligations légales et administratives.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités détaillées de traitement peuvent être précisées dans la politique de confidentialité de HYGILAS.

ARTICLE 20 – PREUVE ET DONNÉES DE SUIVI

Le Client reconnaît que les données générées par les systèmes utilisés par HYGILAS peuvent constituer des éléments permettant d’établir les échanges, accès et actions réalisés.

Peuvent notamment être conservés :

• contrats et signatures électroniques ;
• emails ;
• données de paiement ;
• connexions à la plateforme ;
• progression pédagogique ;
• résultats aux évaluations ;
• demandes d’assistance ;
• échanges relatifs à la formation.

Ces éléments peuvent être utilisés dans les limites autorisées par la réglementation afin d’établir la réalité de l’exécution des prestations.

ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée à :

HYGILAS – Hygilas Academy
Pont de la Ganne
63410 Manzat

Email : [email protected]

HYGILAS s’efforcera de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.

ARTICLE 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Lorsque le Client possède la qualité de consommateur, il peut, après avoir adressé préalablement une réclamation écrite à HYGILAS et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HYGILAS.

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : [email protected]

La saisine du médiateur intervient dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement imputable à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Lorsque la force majeure concerne un stagiaire suivant personnellement et à ses frais une action de formation professionnelle, les dispositions spécifiques du Code du travail relatives à l’interruption de la formation demeurent applicables.

ARTICLE 24 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la réglementation.

La disposition concernée sera interprétée ou remplacée, lorsque cela est possible, de manière à respecter au mieux son objectif initial tout en demeurant conforme aux dispositions impératives applicables.

ARTICLE 25 – MODIFICATION DES CGV

HYGILAS peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de ses services, de son fonctionnement ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client au moment de la conclusion du contrat.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions contractuelles déjà acceptées, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Lorsque le Client est consommateur, aucune stipulation des présentes CGV ne peut le priver des règles impératives de compétence juridictionnelle ou de protection dont il bénéficie.

Pour les relations conclues exclusivement entre professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la législation en vigueur, sauf stipulation particulière valablement convenue entre les parties.